Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site par Qonnect France SAS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, avec toute personne effectuant un achat, ci-après le client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, que le client déclare avoir lues et comprises. Elles prévalent sur tout autre document.

Qonnect France SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Les produits proposés sont des plaques de contact personnalisées, dites Qonnect, permettant le partage des coordonnées de leur détenteur au moyen d’un code QR ou d’une puce NFC.

Les caractéristiques essentielles de chaque modèle, notamment la matière, les dimensions, les coloris et les modes de fixation, figurent sur la fiche produit correspondante.

Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères variations de teinte ou d’aspect, inhérentes aux procédés de fabrication et au rendu des écrans, ne sauraient constituer un défaut de conformité.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Qonnect France SAS bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés correspondent donc au montant total dû par le client.

La livraison est offerte, sans condition de montant, pour les zones desservies mentionnées à l’article 7.

Qonnect France SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne son modèle, ses options et renseigne les informations de personnalisation. Un aperçu lui permet de vérifier le rendu avant validation.

Avant de valider, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et de l’absence de droit de rétractation, au moyen des cases prévues à cet effet. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des conditions.

La vente est réputée conclue à la réception du paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Qonnect France SAS se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, abusif ou de mauvaise foi.

5. Personnalisation

Chaque Qonnect est gravé et encodé à partir des seules informations transmises par le client lors de la commande.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, notamment de l’orthographe du titre et de la profession gravés, ainsi que de l’exactitude des coordonnées encodées. Il lui appartient de les vérifier au moyen de l’aperçu avant de valider sa commande.

Aucun remplacement ni remboursement ne pourra être accordé au titre d’une erreur de saisie imputable au client.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet et s’engage à ne pas faire graver de contenu illicite, injurieux, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l’ordre public. Qonnect France SAS se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contrevenant à ces principes.

Lorsque le modèle le permet, le client peut transmettre une photographie destinée à figurer dans sa fiche contact. Il garantit détenir l’ensemble des droits sur cette image, notamment le droit à l’image des personnes qui y sont représentées, et s’engage à ne transmettre aucun contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Qonnect France SAS se réserve le droit de refuser toute photographie contrevenant à ces principes et d’annuler la commande correspondante, le client étant alors intégralement remboursé.

Le client est informé que la fiche contact encodée dans son Qonnect est accessible depuis une adresse internet dédiée, sans authentification, cette accessibilité constituant la fonction même du produit. Il lui appartient de n’y faire figurer que des informations qu’il accepte de rendre publiques.

Le nombre de caractères de chaque champ est limité, afin de garantir la lisibilité de la gravure et du code. Ces limites sont indiquées sur la fiche produit.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en une fois, à la commande, par les moyens suivants : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et PayPal.

Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement, Stripe et PayPal. Qonnect France SAS n’a accès à aucune donnée bancaire : celles-ci sont transmises directement au prestataire concerné.

La fabrication n’est engagée qu’après encaissement effectif du paiement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones suivantes : France métropolitaine.

Le délai indicatif est de cinq à dix jours à compter de la commande. Il comprend la fabrication sur mesure du produit puis son expédition.

En cas de retard, le client peut en informer Qonnect France SAS afin qu’une solution soit recherchée. Conformément à la loi, si le produit n’est pas livré dans un délai de trente jours suivant la conclusion du contrat, le client peut résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute avarie dans les meilleurs délais.

8. Droit de rétractation

Chaque Qonnect est gravé et encodé selon les spécifications du client. Il constitue à ce titre un bien nettement personnalisé, confectionné à sa demande.

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, un tel bien n’ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours. Le client en est expressément informé sur la fiche produit et le reconnaît avant la validation de sa commande.

La fabrication étant engagée dès l’encaissement du paiement, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée après validation.

9. Garanties

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Qonnect France SAS reste tenue des défauts de conformité du bien au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. La garantie des vices cachés permet au client d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale

Qonnect France SAS accorde en outre une garantie commerciale de trois ans à compter de la livraison. Elle couvre les défauts de fabrication ainsi que l’illisibilité du code résultant d’une usure normale.

Elle ne couvre pas la casse accidentelle, les dommages résultant d’un usage non conforme, d’une modification du produit ou d’un défaut d’entretien, ni les erreurs de saisie imputables au client.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les restreint en aucune manière.

Mise à jour de vos informations

Les informations gravées et encodées n’étant pas modifiables, Qonnect France SAS offre, pendant la durée de la garantie commerciale, le remplacement du produit en cas de changement des informations du client.

Ce service est limité à trois remplacements pour le modèle Pro et à un remplacement pour le modèle Start. Il couvre exclusivement la mise à jour des informations : le modèle, le format, la couleur et le mode de fixation d’origine sont conservés.

Toute demande s’effectue à l’adresse de contact, en indiquant le numéro de la commande initiale. Le produit remplacé est fabriqué et expédié sans frais, dans les délais habituels mentionnés à l’article 7.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales, accompagnée du numéro de commande et, le cas échéant, de photographies du produit.

En cas de produit endommagé lors du transport, ou d’erreur imputable à Qonnect France SAS, le client bénéficie au choix du remplacement du produit ou de son remboursement.

11. Responsabilité

Qonnect France SAS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le produit constitue un support de partage de coordonnées. Qonnect France SAS ne garantit aucun résultat commercial, ni aucun nombre de contacts ou de courses résultant de son utilisation.

Le fonctionnement de la lecture du code dépend de l’appareil utilisé par le tiers. Qonnect France SAS ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité propre à un terminal, notamment de l’absence de puce NFC sur certains appareils.

12. Médiation et litiges

Après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Le recours au médiateur suppose que le client ait préalablement adressé une réclamation écrite à Qonnect France SAS et que celle-ci soit restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.